Eligibilité aux emplois d'avenir et aides financières d'Etat à ces contrats aidés

Plusieurs textes précisent les conditions d'application des emplois d'avenir. Un arrêté précise tout d'abord que le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (Smic) et de 35% pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE). Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge du CIE est fixé à 47% du taux horaire brut du Smic.

Un décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2012, sauf pour ses dispositions relatives à Mayotte qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Un second décret précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié. Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, qui :

• soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
• soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;
• soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.

Le texte définit également les finalités du schéma d'orientation régional.

Arrêté du 31 octobre 2012, JO du 1er novembre
Décret du 31 octobre 2012, JO du 1er novembre
Décret du 31 octobre 2012, JO du 1er novembre

Source : La Gazette Santé-Social