11 Mai 2011
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| En cas d'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit, dans un délai de 5 jours après le début du contrat, adresser un exemplaire du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), accompagné d'un document précisant les objectifs, le programme, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation envisagée. conformité du contrat de professionnalisation et prendre une décision de prise en charge des dépenses de formation est réduit de 30 à 20 jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le contrat lui sera simplement transmis par l'OPCA sous forme dématérialisée.
Source: apce |
