13 Septembre 2012
Le contrat unique d'insertion (CUI) est destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes ayant des difficultés d'accès à l'emploi. Ainsi, l'employeur qui signe un CUI bénéficie d'une aide financière pour 24 mois représentant la prise en charge par l'Etat d'une partie du Smic versé, en contrepartie de laquelle il s'engage à assurer un accompagnement professionnel de son salarié.
Pour les contrats uniques d'insertion conclus à compter du 2 novembre 2012, la procédure d'obtention de l'aide est modifiée : il n'y a plus de convention tripartite à signer entre l'employeur, le salarié et une personne publique mais une demande signée de l'employeur et du futur salarié (aucun modèle étant proposé à ce jour, le cerfa de la convention reste en vigueur)à adresser, selon le profil du futur salarié:
- soit à Pôle emploi, à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, ou à l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi),
- soit au président du conseil général, lorsque le futur salarié concerne un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active). En ce qui nous concerne :
Direction de l'Insertion
Service de l'Offre d'Emploi et des Contats Aidés
4 quai d'Arenc
CS 70095
13304 Marseille Cedex 02
Téléphone 04 13 31 73075
fax 04 13 31 93 62
Chef de Service : Mr CORTAGENI
Adjoint au Chef de Service : Jean-Marc ESCLANGON
Les critères d'attribution de cette aide de l'Etat et les conditions de sa prolongation restent les mêmes.
Source : apce / décret n°2012-1211 du 21 octobre 2012, Journal officiel du 1er novembre 2012, p.17 143
