13 Septembre 2012
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d`avenir est publiée au Journal officiel du samedi 27 octobre 2012.
« L`emploi d`avenir a pour objet de faciliter l`insertion professionnelle et l`accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d`accès à l`emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d`utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d`emplois ».
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La publication du texte s`accompagne de la décision n°2012-656 du Conseil constitutionnel , qui valide la loi, mais formule une réserve de constitutionnalité, jugeant que les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d`avenir que dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée. Cette réserve vaut aussi pour les contrats d`accompagnement dans l`emploi.
Sont également publiés la saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 2012 et les observations du gouvernementsur le recours dirigé contre la loi.
Source : le Portail de l’Emploi et de la Formation en Région PACA
