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Bureaux Municipaux de l'Emploi du Pays d'Aix

Le projet de loi sur la formation professionnelle a été définitivement adopté, le 14 octobre 2009.

Le projet de loi sur la formation professionnelle a été définitivement adopté, le 14 octobre 2009.

Les principales mesures du projet de loi :

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels:
Destiné à améliorer l'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés peu qualifiés, ce fonds sera abondé par un pourcentage des contributions obligatoires des employeurs à la formation professionnelle, fixé annuellement "dans la limite de 13%" de ces contributions.

Droit individuel a la formation (DIF):
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut utiliser les sommes correspondantes à son solde d'heures acquises au titre du Dif (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pour des actions de formation pendant la première moitié de sa période d'indemnisation chômage, ou dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans sous conditions.

Instauration d'un contrat individuel de formation (CIF) hors temps de travail

Bilan d'étape professionnel:
Tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté peut en bénéficier tous les cinq ans.

Passeport formation:
Il recense les actions de formation, les expériences professionnelles et qualifications, emplois antérieurs, activités bénévoles...

Préparation a l'emploi:
Les chômeurs susceptibles d'occuper un poste proposé par Pôle emploi peuvent bénéficier d'actions de formation "Préparation opérationnelle à l'emploi (PŒ)" pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires à ce poste. Formation non conditionnée à une embauche.

Contrat de professionnalisation:
Contrats de professionnalisation (formation en alternance) élargis aux demandeurs d'emplois de 26 ans et plus et aux "publics éloignés de l'emploi". Prise en charge de la formation des salariés sous contrat de professionnalisation rompus pour motifs économiques.

Extension des contrats de transition:
Contrats de transition professionnelle (CTP), dispositif de reclassement des licenciés économiques déjà en œuvre dans 21 bassins d'emplois, étendus à 40.

Les seniors:
Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés à proposer aux plus de 45 ans un bilan d'étape. Les plus de 50 ans encouragés à jouer le rôle de "tuteurs" dont les actions sont finançables par la formation professionnelle.

Emploi des jeunes:
Possibilité pour l'Etat de conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par alternance avec les entreprises ou les syndicats.
Un jeune sans contrat en entreprise (sans maître de stage en entreprise) pourra être accueilli dans des centres de formation d'apprentis (CFA) pendant deux mois. Mesure à titre expérimental jusqu'au 30 octobre 2010.

Afpa/Pôle emploi:
Transfert avant le 1er avril 2010 des personnels chargés de l'orientation à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à Pôle emploi.

Sanctions:
Renforcement des sanctions financières pour les employeurs et les prestataires de formation en cas d'inexécution des sanctions de formation, de manœuvres frauduleuses ou de refus des contrôles.

Source: La Gazette Santé-Social
 

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