13 Janvier 2014
[…] Jusqu’au 31 décembre 2013, sauf disposition conventionnelle contraire, aucune durée minimale d’activité n’était prévue pour les salariés à temps partiel.
Depuis le 1er janvier 2014, la législation en la matière est modifiée puisque la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin) a posé le principe d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tous les contrats à temps partiel, en prévoyant toutefois des possibilités d’aménagement (art. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 nouveaux du Code du travail).
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 […]
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Source: Le Portail de l'Emploi et de la Formation en Région PACA
